Sous-location professionnelle : le cadre légal

La sous-location professionnelle est un modèle encadré par la loi, qui repose sur un contrat spécifique : le bail dérogatoire. Contrairement à la sous-location “classique”, ce cadre juridique a été conçu pour offrir plus de flexibilité au propriétaire et plus de sécurité dans la gestion du bien.

Bail dérogatoire

Contrat prévu par l’art. L145-5 du Code de commerce.

Durée limitée

Maximum 3 ans, renouvelable uniquement avec accord.

Résiliation souple

Préavis court, reprise du bien facilitée.

Bail dérogatoire

Contrat prévu par l’art. L145-5 du Code de commerce.

Durée limitée

Maximum 3 ans, renouvelable uniquement avec accord.

Résiliation souple

Préavis court, reprise du bien facilitée.

Comparatif Bail dérogatoire vs Bail classique

Bail dérogatoire

Durée

1 à 3 ans maximum, flexible.

Reprise du bien

Possible en seulement 2 semaines (préavis court, aucune trêve hivernale).

Impayée / Trêve hivernale

Loyer garanti par contrat, pas de blocage lié à la trêve hivernale.

Fiscalité

LMNP/LMP inchangé, vos avantages fiscaux restent identiques.

Bail classique

Durée

3, 6 ou 9 ans, rigide et contraignant.

Reprise du bien

Très difficile, longues procédures et trêve hivernale qui bloque.

Impayées / trêve hivernale

Risque d’impayés élevé, expulsion impossible pendant plusieurs mois.

Fiscalité

LMNP/LMP conservé, mais sans garantie de loyers.

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